Conditions générales de My Budget Control Mise à jour le 31 octobre 2026 Ces conditions précisent ce que My Budget Control propose et les règles applicables à votre compte et à une période payante. Le prix et la durée confirmés lors de votre commande restent déterminants. 1 Prestataire et contact My Budget Control (MBC) est proposé par Cenulinq, entreprise individuelle inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 42186920, numéro de TVA NL005565745B41. Adresse de correspondance : Omroepweg 11, postvak 8562, 1324 KT Almere, Pays-Bas. Site : https://cenulinq.com. Les questions générales sont à adresser à info@cenulinq.com. Pour l'assistance, les réclamations, paiements et données personnelles : support@cenulinq.com. Notre canal WhatsApp professionnel est https://wa.me/31644550770, du lundi au vendredi de 10:00 à 17:00, heure des Pays-Bas. Vous pouvez demander un rappel par courriel et nous joindre sur nos réseaux sociaux officiels. 2 Service proposé MBC aide à suivre revenus, dépenses, catégories, opérations récurrentes et épargne. Les calculs et aperçus reposent sur vos saisies. MBC ne consulte pas automatiquement votre compte bancaire et n'exécute pas les paiements de vos postes budgétaires. Un solde calculé n'est donc pas un solde confirmé par votre banque. Les fonctions et exigences techniques figurent dans l'offre de la version utilisée. L'application ne fournit pas de conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Un calcul ne garantit ni économie ni absence de dettes. Notre obligation de fournir correctement le service convenu reste entière. 3 Compte et usage sûr Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure le contrat. Inscrivez-vous avec votre propre adresse électronique et confirmez-la. Fournissez des informations exactes, utilisez un mot de passe unique et gardez vos identifiants confidentiels. Signalez rapidement tout abus présumé à support@cenulinq.com. Utilisez MBC légalement. Ne perturbez pas le service, ne contournez pas la sécurité et n'essayez pas d'accéder aux données d'autrui. Un usage partagé doit être expressément proposé par le service. 4 Formation du contrat Ces conditions vous sont proposées avant la conclusion du contrat afin de les lire et de les conserver. L'accès payant résulte uniquement d'une commande expresse. Créer un compte ou ouvrir l'application ne constitue pas un ordre de paiement. Avant de payer, vous voyez les caractéristiques, prix total, durée, éventuel renouvellement et modalités de résiliation et rétractation. La commande et les conditions sont confirmées sur un support conservable. Une nouvelle rédaction du site ne modifie pas automatiquement votre contrat existant. 5 Prix et paiement Les tarifs web habituels sont de 1,99 € pour un mois et 18,99 € pour un an, TVA comprise. Les frais obligatoires sont indiqués à l'avance. Une boutique ou une autre devise de paiement peut afficher un prix différent ; celui indiqué avant votre confirmation s'applique. La devise choisie pour votre budget ne modifie pas le prix convenu. Les paiements web passent par Stripe ; les achats en boutique par Apple ou Google. Le prestataire concerné traite votre moyen de paiement. Le même achat convenu ne crée pas une double obligation de paiement. Une nouvelle grille tarifaire ne change pas un prix déjà confirmé pour la période en cours. 6 Essai gratuit L'essai dure trente jours, soit 720 heures. Il commence lorsque le serveur accepte votre demande expresse de démarrage avec une adresse électronique confirmée. L'inscription seule ne le déclenche pas. La date de fin apparaît dans l'application. Un seul essai est accordé par compte ; la même adresse ne peut en démarrer un nouveau pendant douze mois à compter du début initial, même après suppression du compte. Pendant l'essai, vous pouvez tenir et synchroniser votre budget. Le téléchargement et la restauration de sauvegardes ainsi que l'export PDF nécessitent un accès payant ; le PDF est proposé uniquement sur le web. L'essai ne déclenche aucun paiement automatique. Sans période d'essai ou payante valide, les modifications peuvent être bloquées, tandis que les données restent conservées. L'essai est distinct du délai légal de rétractation. 7 Durée et renouvellement Sur le web, vous achetez une période unique d'un mois ou d'un an. Elle expire à la date confirmée, sans renouvellement automatique. Une période supplémentaire nécessite une nouvelle commande. Indiquer à l'avance une préférence mensuelle ou annuelle n'est pas une commande. Un abonnement Apple ou Google se renouvelle et est facturé selon les conditions présentées par la boutique, sauf annulation à temps. Sa gestion s'effectue depuis votre compte de boutique. L'essai gratuit MBC ne crée pas d'abonnement payant : un achat distinct confirmé est nécessaire. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables. 7a Prix et conditions pour une nouvelle période Cenulinq peut proposer un autre prix ou des conditions révisées pour une période future. Le prix convenu pour votre période payante en cours reste inchangé jusqu'à son terme. Les nouveaux prix et conditions ne sont pas appliqués rétroactivement à cette période. Nous vous informons au moins trente jours avant la période envisagée, ou plus tôt si la loi ou la boutique exige davantage. Le nouveau prix ou texte, sa date d'effet et les possibilités de refus ou résiliation vous sont remis sur un support conservable. Si ce préavis est impossible, la modification est reportée. Vous pouvez refuser la nouvelle période aux conditions révisées et laisser le contrat prendre fin à la date convenue. Chez Apple ou Google, désactivez le renouvellement à temps ; nous vous aidons à trouver la procédure. Une nouvelle période web exige de nouveau votre commande expresse. Si votre consentement est requis, aucun changement n'est appliqué sans lui. Les droits légaux de résiliation anticipée ou après la première période ferme demeurent. Les règles Apple et Google sur l'information et le consentement s'appliquent également. Cette clause ne limite ni les mises à jour de sécurité gratuites nécessaires ni les autres droits impératifs. 8 Résiliation et fin d'accès Une période web unique s'arrête d'elle-même. Pour une demande de résiliation, utilisez la fonction de gestion proposée ou support@cenulinq.com. Nous confirmons réception et date de fin. Les renouvellements de boutique se gèrent chez Apple ou Google. Un contrat conclu en ligne ne doit pas être résilié uniquement par téléphone. L'accès payé se poursuit normalement jusqu'à la date confirmée. Se déconnecter, désinstaller ou demander la suppression du compte n'arrête pas automatiquement un abonnement de boutique. Nous indiquons les démarches nécessaires. La rétractation et la résolution pour inexécution restent possibles séparément. Si les règles néerlandaises relatives aux abonnements de consommateurs s'appliquent, après la première période ferme vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois. Un paiement annuel anticipé après reconduction tacite ne supprime pas ce droit. Nous appliquons la date légale et remboursons les trop-perçus, via la boutique si nécessaire. Les droits impératifs plus favorables de votre pays restent acquis. 8a Cessation et arrêt progressif En cas de pertes et de décision d'arrêter progressivement l'activité, Cenulinq peut cesser de proposer de nouvelles périodes et renouvellements. Nous empêchons alors de nouvelles ventes et reconductions. Les fonctions, l'assistance et les mises à jour de sécurité nécessaires restent fournies jusqu'à la fin de chaque période payante existante. Un arrêt prévu est annoncé au moins 31 jours à l'avance par courriel et dans l'application ou sur le site. Nous indiquons motif, date, conséquences sur votre période, remboursements et moyen gratuit de récupérer vos données. Un délai obligatoire plus long ou une période payée existante conserve sa portée. Nous discutons individuellement avec chaque client de toute proposition d'arrêt anticipé et de remboursement du temps restant. Dans ce dispositif, l'arrêt anticipé exige votre accord. Vous êtes libre de refuser. En cas de refus, le service convenu, l'assistance et les mises à jour nécessaires continuent jusqu'au terme payé, sans pénalité ni perte de droits. Si un arrêt anticipé est convenu, le prix effectivement payé pour le temps non fourni est remboursé au prorata, sans déduction de nos frais de paiement ou de boutique. Pour les remboursements web, nous utilisons le moyen de paiement initial, sauf si vous acceptez sans frais un autre moyen. Les remboursements web interviennent dans les quatorze jours de l'arrêt, ou plus tôt si la loi l'impose. Pour les boutiques, nous suivons leur procédure et vous aidons. Avant fermeture, une copie utilisable des données est gratuite, même sans fonction de sauvegarde payante. Nous précisons les dates de disponibilité et d'effacement. Cette clause ne nous permet pas, à elle seule, d'écourter votre période payée pour pertes ou cessation sans votre accord ; les recours légaux demeurent. 9 Délai de rétractation Pour un contrat en ligne portant sur notre service numérique, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Un délai légal plus long prévaut. Envoyez une déclaration claire à support@cenulinq.com, utilisez le formulaire ci-dessous ou https://cenulinq.com/withdrawal.html. Le formulaire en ligne fonctionne sans connexion et fournit une confirmation à l'écran et un reçu téléchargeable. Nous accusons aussi réception sur un support durable. Le formulaire est facultatif ; une demande déposée n'est pas encore un remboursement effectué. Si le service débute pendant ce délai à votre demande expresse, une rémunération proportionnelle à la partie fournie n'est possible qu'aux conditions légales et après l'information et le consentement préalables requis. Le simple usage de l'application ne vaut pas renonciation. En cas de rétractation valable, nous remboursons la somme due dans les quatorze jours de réception, par le même moyen de paiement, sauf accord gratuit sur une autre méthode. La boutique peut traiter un achat effectué chez elle ; vos droits légaux demeurent. 10 Fonctionnement, assistance et mises à jour Nous fournissons le service convenu et les mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement et à sa sécurité pendant la période applicable. Installez les mises à jour nécessaires après en avoir été informé. Nous traitons les erreurs signalées avec soin. Maintenance et pannes peuvent limiter temporairement l'accès. Nous vous informons dans la mesure raisonnable et réduisons les conséquences. Une difficulté chez un prestataire ne nous libère pas automatiquement de nos obligations. Les droits légaux à la mise en conformité, réduction du prix, résolution et remboursement restent applicables. 11 Modifications pendant l'utilisation Outre les adaptations nécessaires à la sécurité ou à la loi, des changements techniques peuvent maintenir la compatibilité ou remplacer convenablement un composant indisponible. Ils n'entraînent aucun coût supplémentaire et sont clairement communiqués. Lorsque les règles européennes sur les services numériques s'appliquent, une modification ayant un effet négatif plus que mineur est annoncée raisonnablement à l'avance sur un support durable. Nous précisons sa nature, sa date et le droit de résilier gratuitement. Vous pouvez résilier dans les trente jours suivant l'information ou le changement, selon la date la plus tardive. Ce droit ne s'applique pas si vous pouvez conserver gratuitement le service inchangé et conforme. Les autres droits impératifs restent acquis. La section 7a régit les nouveaux prix et conditions. 12 Vos données et sauvegardes personnelles Vous conservez les droits sur vos données. Nous les traitons pour fournir MBC, comme indiqué dans la politique de confidentialité. Synchroniser des appareils ne revient pas à conserver son propre fichier de sauvegarde. Le fichier JSON téléchargeable contient le budget disponible dans l’application au moment de sa création, avec les mois, écritures, catégories et économies enregistrés. Vérifiez donc que votre budget est à jour avant de faire une copie. Ce fichier ne constitue pas une copie complète du compte ou des pièces de paiement. Le PDF est un récapitulatif lisible, pas un fichier de restauration du budget. L'accès payant permet le téléchargement et la restauration d'une sauvegarde ; le PDF est réservé au web. Ces fonctions sont limitées pendant l'essai. Une possibilité d'export peut rester disponible après expiration de l'accès web, à la suite d'un paiement antérieur confirmé. La restauration exige aussi un droit valide de modifier les données. Conservez vos fichiers en sécurité. Les sauvegardes des prestataires ne promettent pas la récupération de tout fichier ou changement dans un délai fixe. Les droits légaux d'accès et de copie sont indépendants du paiement. Les demandes d'effacement suivent la politique de confidentialité, avec explication des éventuelles obligations de conservation. 13 Logiciel et aide par IA Vous recevez un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de votre accès. Logiciel, présentation et marques restent la propriété de Cenulinq ou de leurs titulaires. Les usages et recherches autorisés par la loi demeurent possibles. L'aide facultative par IA explique uniquement MBC. Elle ne consulte ni ne modifie votre budget et ne fournit aucun conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Vous choisissez séparément le traitement par OpenAI via Netlify avant l'envoi. Chaque question est indépendante. Les réponses peuvent être erronées et l'usage est limité. La politique de confidentialité décrit le traitement. Renoncer à cette aide n'empêche pas l'usage ordinaire de l'application. 14 Sécurité et responsabilité Face à un risque de sécurité précis, un abus démontré ou une obligation légale, nous pouvons limiter temporairement l'accès de manière nécessaire et proportionnée. Lorsque c'est permis, nous expliquons la raison et offrons une possibilité de réexamen. La responsabilité est régie par la loi. Nous n'excluons pas les recours légaux pour inexécution, acte illicite ou atteinte à la vie privée. Il n'existe pas de plafond général d'indemnisation égal au prix de l'abonnement. Une mesure de sécurité ne nous donne pas un droit illimité de mettre fin à un compte payant. 15 Réclamations et droit applicable Adressez vos réclamations à support@cenulinq.com en décrivant le problème et, si utile, la version utilisée. Nous répondons dans un délai raisonnable et expliquons la suite si l'enquête prend plus de temps. Les recours et moyens de réclamation légaux restent disponibles. Le droit néerlandais s'applique. Le consommateur conserve la protection des règles impératives applicables, notamment, le cas échéant, celles de son pays de résidence habituelle. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables. Modèle de formulaire de rétractation À : Cenulinq, Omroepweg 11, postvak 8562, 1324 KT Almere, Pays-Bas ; support@cenulinq.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à My Budget Control. Commandé le : ........................................................... Nom du consommateur : ................................................... Adresse du consommateur : ............................................... Adresse électronique du compte ou référence de commande : ................ Date : .................................................................. Signature, uniquement pour une déclaration sur papier : .................. Vous pouvez envoyer votre propre déclaration claire ; ce formulaire est facultatif.